fiscalité

Avertissement sur les risques fiscaux des dons via le #crowdfunding

Avertissement sur les risques fiscaux liés à un don manuel à un organisme qui n’est pas d’intérêt général. 

Ce don est susceptible d’être taxé à hauteur de 60%!

La réglementation du crowdfunding intervenue en septembre 2014 a arrêté les conditions et les principales obligations des acteurs du financement participatif en matière d’investissement et de prêts. Aucune balise n’a été posée pour les plateformes de don avec ou sans contreparties. Pourtant la question mérite d’être soulevée notamment sous son aspect fiscal. A y regarder de près, certains risques fiscaux existent et touchent aussi bien le bienfaiteur que le bénéficiaire.

Les conditions d’exonération More

La France n’est pas en règle avec l’arrêt Persche en imposant les donations à des organismes étrangers

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Bruxelles, 10 juillet 2014

Fiscalité: La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d’intérêt général étrangers

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d’organismes poursuivant des objectifs d’intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE.
La France exempte de droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) les donations et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il ‘s’agit des établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français.
Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçants des activités similaires dans les autres Etats de l’Union Européenne sont, en revanche, soumis à un impôt de 60% (calculé après un abattement de 1.594 €) sur la valeur des dons ou legs reçus. A titre d’exception, néanmoins, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient l’exemption de droits sous réserve de réciprocité.
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice (notamment l’arrêt Persche), l’imposition des donations consenties à des organismes étrangers constitue un obstacle injustifié à la liberté de mouvement des capitaux, telle qu’établie respectivement par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 40 de l’Accord sur l’Espace Économique Européen.
Cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons ou de constituer des legs au bénéfice d’organismes charitables qui sont établis ailleurs qu’en France.

Pour l’émergence de fondations d’envergure internationale dans la Recherche & l’Enseignement Supérieur

Edito de Max Anghilante

« LA FRANCE DOIT FAVORISER L’EMERGENCE DE FONDATIONS D’ENVERGURE INTERNATIONALE  DANS LA RECHERCHE ET  L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »

 

Dans cette période de crise, rechercher via les fondations des ressources additionnelles pour l’enseignement supérieur et la recherche paraît nécessaire et judicieux.

Malheureusement, durant la dernière décennie, les multiples incitations de l’Etat à la création de fondations de l’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche) n’ont pas véritablement donné naissance à des fondations puissantes de notoriété nationale et encore moins internationale. En revanche, trop nombreuses sont les fondations de l’ESR financièrement fragiles  dont l’essentiel des ressources est absorbé instantanément par leurs activités et leurs dépenses de fonctionnement.

Pour corriger les faiblesses actuelles constatées et pour faire naitre des fondations de l’ESR fortes et visibles, trois grandes pistes pourraient notamment être explorées :

  1. Fusionner, rapprocher ou fédérer des fondations et des associations qui œuvrent dans le même secteur (domaines scientifiques, type d’action) – c’est ce qu’a fait récemment le monde de la pneumologie en créant la Fondation du Souffle. Ainsi, il conviendrait d’encourager certaines fondations à devenir abritante et à les conforter dans cette mission. C’est une tendance que semble soutenir le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
  1. Mettre les établissements publics impliqués dans des fondations de l’ESR  dans une relation plus équilibrée avec les entreprises parties prenantes, qu’elles soient mécènes ou partenaires. Ainsi, les Etablissements Publics doivent accepter d’ouvrir plus largement la gouvernance de leurs fondations aux entreprises et de doter plus largement ces fondations (par exemple par l’apport de brevets).
  1. Conduire une analyse objective des aides et incitations fiscales dans le domaine de l’ESR (mécénat, dons, crédit impôt recherche, APL, bourses étudiants…) au prisme de leur contribution réélle à l’intérêt général.

Abordons plus précisément ce point.

Avant tout, insistons sur le fait qu’il est indispensable de maintenir dans la durée les avantages fiscaux existants. Une remise en question des incitations fiscales pour le mécénat ne serait pas sans conséquence.

Le risque est grand, en effet, que soit remise en cause, la relation « non marchande » entre le monde académique de la recherche et de l’enseignement supérieur et le monde socio-économique qui se construit depuis peu sur la base de l’intérêt général et nécessite pour produire tous ses effets, constance et durée.

Mais est-ce suffisant de maintenir les avantages fiscaux actuels ? Ne pourrait-on pas encourager d’avantage le mécénat en faveur de la recherche et l’enseignement supérieur dès lors qu’il s’agit de faire émerger de grandes fondations françaises ?

Dans cette perspective, en matière de fiscalité quelques assouplissements pourraient être envisagés pour ces fondations :

  • En levant la règle de la prépondérance qui stipule qu’un organisme d’intérêt général perd cette qualification fiscale dès lors que la part de ses ressources sur opérations lucratives devient prépondérante. Cette mesure rend difficile pour une entreprise d’être à la fois mécène et partenaire d’une fondation sans que la logique soit claire. En effet les avantages incitatifs du crédit impôt recherche sont plus élevés que ceux accordés au mécénat. La conséquence immédiate de cette règle pour une fondation de recherche, dès lors que toutes les contorsions possibles ont été épuisées, est la partition en deux structures dont l’une est consacrée aux activités lucratives et donc pour ce qui nous concerne principalement à la recherche partenariale.

A cet égard, rappelons le cas des fondations de coopération scientifique – choisies comme structure juridique par les PRES, les IRT, les IHU, les CTRS, CTRA et RTRA  - qui développent le plus souvent la recherche partenariale avec les entreprises comme activité principale, se coupant de facto de tous les avantages fiscaux liés au don et au mécénat et donc de la société civile. Telles quelles, stricto sensu, ces FCS ne sont pas des fondations ni dans l’esprit, ni dans le fonctionnement, pourtant elles participent de l’utilité publique.

  • En assouplissant la règle de territorialité, car la recherche et l’enseignement supérieur exigent aujourd’hui une coopération internationale pour satisfaire l’intérêt national stricto sensu. 
  • En faisant bénéficier ces fondations du doublement du Crédit Impôt Recherche, comme c’est actuellement le cas pour certaines fondations de recherche RUP et FCS quand les travaux  de recherche ou de formation sont accomplis par leurs propres effectifs ou par des établissements publics.

Dès lors, le volume d’activité de ces fondations, incluant sans limite la recherche partenariale, serait décuplé. Elles seraient ainsi en mesure de dégager des ressources accrues qui  leur permettraient de se structurer et de se constituer une dotation et des réserves renforçant leur pérennité.

L’impulsion de l’Etat, l’implication du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur et du Ministère de l’Economie, la souplesse de Bercy sont une de fois de plus primordiales et incontournables.

Max Anghilante

Pour l’émergence de fondations d’envergure internationale dans la Recherche & l’Enseignement Supérieur

Edito de Max Anghilante

« LA FRANCE DOIT FAVORISER L’EMERGENCE DE FONDATIONS D’ENVERGURE INTERNATIONALE  DANS LA RECHERCHE ET  L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »

 

Dans cette période de crise, rechercher via les fondations des ressources additionnelles pour l’enseignement supérieur et la recherche paraît nécessaire et judicieux.

Malheureusement, durant la dernière décennie, les multiples incitations de l’Etat à la création de fondations de l’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche) n’ont pas véritablement donné naissance à des fondations puissantes de notoriété nationale et encore moins internationale. En revanche, trop nombreuses sont les fondations de l’ESR financièrement fragiles  dont l’essentiel des ressources est absorbé instantanément par leurs activités et leurs dépenses de fonctionnement.

Pour corriger les faiblesses actuelles constatées et pour faire naitre des fondations de l’ESR fortes et visibles, trois grandes pistes pourraient notamment être explorées :

  1. Fusionner, rapprocher ou fédérer des fondations et des associations qui œuvrent dans le même secteur (domaines scientifiques, type d’action) – c’est ce qu’a fait récemment le monde de la pneumologie en créant la Fondation du Souffle. Ainsi, il conviendrait d’encourager certaines fondations à devenir abritante et à les conforter dans cette mission. C’est une tendance que semble soutenir le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
  1. Mettre les établissements publics impliqués dans des fondations de l’ESR  dans une relation plus équilibrée avec les entreprises parties prenantes, qu’elles soient mécènes ou partenaires. Ainsi, les Etablissements Publics doivent accepter d’ouvrir plus largement la gouvernance de leurs fondations aux entreprises et de doter plus largement ces fondations (par exemple par l’apport de brevets).
  1. Conduire une analyse objective des aides et incitations fiscales dans le domaine de l’ESR (mécénat, dons, crédit impôt recherche, APL, bourses étudiants…) au prisme de leur contribution réélle à l’intérêt général.

Abordons plus précisément ce point.

Avant tout, insistons sur le fait qu’il est indispensable de maintenir dans la durée les avantages fiscaux existants. Une remise en question des incitations fiscales pour le mécénat ne serait pas sans conséquence.

Le risque est grand, en effet, que soit remise en cause, la relation « non marchande » entre le monde académique de la recherche et de l’enseignement supérieur et le monde socio-économique qui se construit depuis peu sur la base de l’intérêt général et nécessite pour produire tous ses effets, constance et durée.

Mais est-ce suffisant de maintenir les avantages fiscaux actuels ? Ne pourrait-on pas encourager d’avantage le mécénat en faveur de la recherche et l’enseignement supérieur dès lors qu’il s’agit de faire émerger de grandes fondations françaises ?

Dans cette perspective, en matière de fiscalité quelques assouplissements pourraient être envisagés pour ces fondations :

  • En levant la règle de la prépondérance qui stipule qu’un organisme d’intérêt général perd cette qualification fiscale dès lors que la part de ses ressources sur opérations lucratives devient prépondérante. Cette mesure rend difficile pour une entreprise d’être à la fois mécène et partenaire d’une fondation sans que la logique soit claire. En effet les avantages incitatifs du crédit impôt recherche sont plus élevés que ceux accordés au mécénat. La conséquence immédiate de cette règle pour une fondation de recherche, dès lors que toutes les contorsions possibles ont été épuisées, est la partition en deux structures dont l’une est consacrée aux activités lucratives et donc pour ce qui nous concerne principalement à la recherche partenariale.

A cet égard, rappelons le cas des fondations de coopération scientifique – choisies comme structure juridique par les PRES, les IRT, les IHU, les CTRS, CTRA et RTRA  - qui développent le plus souvent la recherche partenariale avec les entreprises comme activité principale, se coupant de facto de tous les avantages fiscaux liés au don et au mécénat et donc de la société civile. Telles quelles, stricto sensu, ces FCS ne sont pas des fondations ni dans l’esprit, ni dans le fonctionnement, pourtant elles participent de l’utilité publique.

  • En assouplissant la règle de territorialité, car la recherche et l’enseignement supérieur exigent aujourd’hui une coopération internationale pour satisfaire l’intérêt national stricto sensu. 
  • En faisant bénéficier ces fondations du doublement du Crédit Impôt Recherche, comme c’est actuellement le cas pour certaines fondations de recherche RUP et FCS quand les travaux  de recherche ou de formation sont accomplis par leurs propres effectifs ou par des établissements publics.

Dès lors, le volume d’activité de ces fondations, incluant sans limite la recherche partenariale, serait décuplé. Elles seraient ainsi en mesure de dégager des ressources accrues qui  leur permettraient de se structurer et de se constituer une dotation et des réserves renforçant leur pérennité.

L’impulsion de l’Etat, l’implication du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur et du Ministère de l’Economie, la souplesse de Bercy sont une de fois de plus primordiales et incontournables.

Max Anghilante