Avertissement sur les risques fiscaux des dons via le #crowdfunding

Avertissement sur les risques fiscaux liés à un don manuel à un organisme qui n’est pas d’intérêt général. 

Ce don est susceptible d’être taxé à hauteur de 60%!

La réglementation du crowdfunding intervenue en septembre 2014 a arrêté les conditions et les principales obligations des acteurs du financement participatif en matière d’investissement et de prêts. Aucune balise n’a été posée pour les plateformes de don avec ou sans contreparties. Pourtant la question mérite d’être soulevée notamment sous son aspect fiscal. A y regarder de près, certains risques fiscaux existent et touchent aussi bien le bienfaiteur que le bénéficiaire.

Les conditions d’exonération

Rappelons les trois conditions concomitantes qui doivent être réunies pour bénéficier en France des avantages fiscaux liés au don. Premièrement, seuls les organismes d’intérêt général sont en mesure d’émettre un reçu fiscal qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements. Par définition, les entreprises et les particuliers ne sont pas des organismes d’intérêt général.

En second lieu, pour être considéré d’intérêt général – d’un point de vue fiscal – une association, une fondation ou un fonds de dotation, bénéficiaire des versements doit avoir une gestion désintéressée, ne doit pas exercer d’activité lucrative de manière prépondérante, ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes.

Enfin, le particulier donateur ne doit pas recevoir de contrepartie. En effet, le versement doit procéder d’une intention libérale (« à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue »). Les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique ne constituent pas une contrepartie. En revanche, les versements assortis de la remise d’un bien ou de prestations de services sous forme d’entrées gratuites ou du droit de participer à des manifestations exceptionnelles (premières, générales,..) sont exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.

Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs…), le service d’une revue, etc… ne remettent pas en cause l’avantage fiscal lorsque leur valeur toutes taxes comprises n’excède pas 25% du montant du versement effectué, retenue dans la limite d’un plafond égal à 65 €.

Le statut du donateur est pourtant simple

Pour le donateur, la situation est simple. S’il fait un don à un organisme d’intérêt général sans recevoir de contrepartie (au sens ci-dessus), il reçoit un reçu fiscal de l’organisme bénéficiaire qui lui permettra de déduire 66% de son don de son impôt sur les revenus. En revanche, en cas de un don à un organisme d’intérêt général et s’il reçoit dans le même temps une contrepartie (au sens ci-dessus) il ne peut se voir délivrer un reçu fiscal et ne pourra bénéficier de l’avantage fiscal lié au don.

Enfin, s’il fait un don, même sans contrepartie, à un organisme qui n’est pas d’intérêt général, à un particulier ou à une entreprise, il ne peut recevoir de reçu fiscal et ne pourra bénéficier de l’avantage fiscal lié au don.

 

Qu’en est-il pour l’organisme bénéficiaire ? 

Dans les deux derniers cas, si l’organisme bénéficiaire délivre un reçu fiscal, il se met en situation irrégulière  qui entraine l’application d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indument mentionnées sur ce document, ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indument obtenu. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices du reçu fiscal concerné, qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces documents, sont solidairement responsables du paiement de l’amende, en cas de manquement délibéré.

Par ailleurs, si la contrepartie donnée a une valeur qui n’est pas que symbolique, il s’agit alors d’une vente de biens ou d’une prestation de service : le produit correspondant est susceptible de donner lieu au reversement de  la TVA au Trésor Public par l’organisme bénéficiaire. L’organisme bénéficiaire devrait dans ce cas émettre une facture pour chaque don, avec ou sans TVA selon sa condition fiscale.

Mais allons un peu plus loin et posons-nous la question de la taxation d’un don manuel effectué au profit d’un organisme qui n’est pas d’intérêt général. Rappelons que le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens (objet ou argent). C’est le rôle précisément des plateformes de crowdfunding.

Ce don manuel est taxable dès lors que l’administration fiscale en découvre l’existence. 

Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit le déclarer et payer les droits de donation. Le taux de taxation d’une donation entre personnes non parentes est de 60% sans abattement possible à compter du 1er euro.

Seuls les organismes d’intérêt général échappent à cette taxation depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. ( article 2 de la loi du 1er août 2003 ajouté à l’article 757 du Code général des impôts  ). Depuis lors, les associations, fondations et fonds de dotation qui remplissent les critères d’intérêt général, celles qui ouvrent droit à réduction d’impôt pour leurs donateurs, ne risquent plus d’être taxés sur les dons manuels qu’ils reçoivent au titre des droits d’enregistrement.

En conséquence, les particuliers et les organismes qui ne sont pas d’intérêt général y sont soumis et les dons qui leur sont versés, via une plateforme de crowdfunding ou autrement, pourraient se voir réclamer le versement des droits de mutation s’appliquant aux libéralités faites entre personnes non parentes (60% des sommes reçues, sans compter les éventuelles pénalités) lorsque le don manuel est révélé à l’administration fiscale par le bénéficiaire soit spontanément, soit à la demande de l’administration fiscale ou au cours d’une procédure de contrôle.

Au demeurant, je ne suis pas certain que les donateurs apprécieraient de découvrir que 60% de leur don est reversé au Trésor Public et que seuls 40% de leur don au mieux permettra de financer les projets qu’ils soutiennent sur une plateforme de crowdfunding.

Conclusion

Ces éléments invitent les organismes et les particuliers porteurs de projets sur les plateformes de crowdfunding et les plateformes elles mêmes à être prudents et à faire preuve de transparence vis-à-vis de leurs donateurs en les informant précisément sur ce point.

Compte tenu des montants en jeu, aujourd’hui déjà quelques dizaines de millions sont drainés sur les plateformes de crowdfunding, demain probablement des centaines de millions, nul doute que l’administration fiscale va se faire une doctrine, si ce n’est déjà fait, et s’intéresser de très près aux porteurs de projets collectant sur les plateformes de crowdfunding.

 

Max Anghilante

 

A propos de l’auteur

Max Anghilante – associé fondateur de Fondadev, Président de l’IFFRES, initiateur de la plateforme de crowdfunding DaVinciCrowd dédiée à la recherche & l’enseignement supérieur. Expert en mécénat et en création et management opérationnel de fondations de la recherche, l’enseignement supérieur et la santé.